Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des produits présentés sur le site internet maisonprimavera.fr (les « Produits ») (la « Vente ») par la SAS MAISON PRIMAVERA, dont le siège social est situé 11 CHEMIN DES MINES, 88 520 LA CROIX-AUX-MINES immatriculée au R.C.S. d’ÉPINAL sous le numéro 925392060 (le « Vendeur »).
Email : contact@maisonprimavera.fr
Tel : 07 61 11 69 37
Les conditions générales de vente suivantes sont conclues entre la société MAISON PRIMAVERA et un internaute, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, dénommé « le Client » souhaitant faire un achat sur le site internet maisonprimavera.fr.
Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du Client consommateur (le « Client ») aux CGV qui priment toute autre condition. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande, lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
La société MAISON PRIMAVERA se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits
Les produits à la vente sont ceux décrits sur le site. La société MAISON PRIMAVERA apporte le plus grand soin dans la description de ces derniers.
MAISON PRIMAVERA est une marque qui a vocation d'offrir à la vente des articles de linge de maison, d’art de la table, d’art de vivre, d’objets de décoration, de beaux-arts et de papeterie.
Les offres de produits présentées par MAISON PRIMAVERA en ligne sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
MAISON PRIMAVERA ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel.
La couleur visible depuis l’écran du Client dépend de son système informatique ; aussi MAISON PRIMAVERA ne peut garantir la couleur exacte qui sera affichée.
Les produits étant issus de techniques artisanales ne peuvent être reproduits parfaitement à l’identique.
Concernant les produits textiles :
Tolérance de dimensions : + ou - 3 %. Le coton et le lin sont des fibres naturelles qui peuvent réduire légèrement après le premier lavage (jusqu'à environ 5 %, retrait variable selon le type de produit et les conditions de lavage).
Concernant les produits en céramique :
La cuisson de la terre entraîne une réduction de + ou – 10 % selon la terre utilisée (porcelaine ou grès).
De plus, il peut y avoir une légère déformation lors de la cuisson qui ne peut en aucun cas nuire à l’utilisation du produit.
Article 3 : Commande
La commande sera définitivement valide, et sous réserve de rétractation dans les conditions de l’article 8, après acceptation des conditions générales de vente et justificatif par la banque du paiement.
MAISON PRIMAVERA pourra également se rétracter après la commande en cas d'indisponibilité du produit en raison d’une erreur de stock, sous réserve d’en avertir le client dans les trois jours ouvrés.
Article 4 : Prix
Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le site internet maisonprimavera.fr. Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits (carton, papier bulle, etc.). Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison qui sont à la charge du Client, ne sont pas intégrés dans le prix de vente des Produits et font l’objet d’une mention distincte.
Le prix est payable comptant lors de la passation de la commande, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaut paiement. Les modes de paiement autorisés sont : carte bancaire et PayPal. Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée au Client au plus tard lors de la livraison des Produits.
Article 5 : Paiement
Par carte bancaire
Le Client règle ses achats par carte bancaire en Euros (Visa, Mastercard, American Express) au moment de la commande.
Le paiement s’effectue au moyen d’un système de paiement sécurisé.
En partenariat avec la banque Qonto.
Toutes les informations personnelles du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de l’établissement susvisé. La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. Si la banque de l’internaute a autorisé la transaction, le Client est débité de son compte le jour même.
Les frais liés au paiement par carte bancaire demeurent exclusivement à la charge du Client.
Article 6 : Livraison
La société MAISON PRIMAVERA propose une livraison au choix du Client à domicile, en point relais ou en retrait chez Marine au 4 chemin de l'Altenberg - 67140 Reichsfeld.
Dès 150 € d'achat TTC, la livraison est gratuite à domicile en France métropolitaine, hors période de soldes et opérations promotionnelles.
Toute commande passée sur notre site marchand et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination finale. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. MAISON PRIMAVERA n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les produits commandés sont habituellement expédiés dans les plus brefs délais, sous 3 à 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande et le pays concerné. Un délai plus long est nécessaire au regard de l’éloignement du domicile du Client.
Conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date précise de livraison, les produits commandés seront livrés, au plus tard, 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de demande d'une nouvelle livraison, les frais de celles-ci seront dus par le Client qui s'engage à les payer aux mêmes conditions tarifaires que celles du premier envoi.
En cas de renonciation expresse d'une nouvelle livraison ou à défaut de réponse dans les dix jours de la réception du courrier électronique, la vente sera résiliée et le prix remboursé, déduction faite des frais du premier envoi.
Si malgré tout le soin apporté dans le traitement de la commande, le délai de livraison ne devait pas être respecté en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code civil, la société MAISON PRIMAVERA ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une de leurs obligations. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, intempéries graves et interdictions ou embargos d’importations ou d’exportations.
La société MAISON PRIMAVERA ferait bien entendu tout le nécessaire pour assurer une livraison dans les meilleurs délais.
Article 7 : Transfert des risques
En application de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques interviendra à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client ou tout tiers désigné par ses soins, autre que le transporteur désigné par la société MAISON PRIMAVERA, prendra physiquement possession du ou des produits.
Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques interviendra à la remise des produits au transporteur et ce, en application de l’article L 216-5 du Code de la consommation.
Article 8 : Rétractation – Remboursement – Échange
Le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux articles L 221-5 et R 221-1 du Code de la consommation, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra nous notifier sa décision de rétractation soit :
- Par lettre envoyée par la Poste (11 CHEMIN DES MINES, 88 520 LA CROIX-AUX-MINES) ;
- Par courrier électronique à l’adresse contact@maisonprimavera.fr ;
- En utilisant le formulaire de rétraction du site Service-Public.fr en annexe (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397)
« À l'attention de :
MAISON PRIMAVERA
11 CHEMIN DES MINES
88 520 LA CROIX-AUX-MINES
contact@maisonprimavera.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateurs(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile. »
Dans ce cas précis, les montants versés par le Client seront remboursés, à la condition expresse que le ou les produits ne soient pas détériorés ou incomplets et qu’ils soient retournés soigneusement emballés dans leurs emballages d’origine.
Le retour devra se faire à l’adresse suivante :
MAISON PRIMAVERA
4 CHEMIN DE L’ALTENBERG
67 140 REICHSFELD
Sauf cas de défaut ou vice affectant le produit, les frais de retour (comprenant également les frais de douane) sont entièrement à la charge du Client.
En cas de défaut et après examen du ou des produits, l'échange ne se fera qu'à l'acceptation de la société MAISON PRIMAVERA qui prendra en charge les frais d'envoi et de retour sur justificatif.
La société MAISON PRIMAVERA s’engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’exercice du droit de rétractation et sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus. Le remboursement sera effectué sur le compte attaché à la carte bancaire.
Produits personnalisés : Aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué sur les produits confectionnés sur-mesure.
Article 9 : Garanties légales de conformité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que la société MAISON PRIMAVERA entend respecter ses engagements de qualité et de performance des produits livrés. Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre le vice caché. Les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur. Tout défaut réel justifiera le retour de la marchandise aux frais de la société.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 : Garanties
La société MAISON PRIMAVERA garantit que les produits livrés ont fait l’objet d’un contrôle qualité avant la livraison. En cas de défaut, le Client devra retourner le ou les articles afin d’être examinés à l'adresse suivante : 11 CHEMIN DES MINES, 88 520 LA CROIX-AUX-MINES ; l’échange ne se fera qu’à l’acceptation de la société MAISON PRIMAVERA qui prendra en charge les frais d’envoi et de retour sur justificatif. Le remboursement sera effectué via le compte attaché à la carte bancaire du Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
Article 11 : Données personnelles
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen n° 079/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) :
Responsable du traitement des données à caractère personnel :
MAISON PRIMAVERA
11 CHEMIN DES MINES
88 520 LA CROIX-AUX-MINES
Email : contact@maisonprimavera.fr
Tel : 07 61 11 69 37
1. Les données personnelles collectées sur le présent site sont utilisées :
a. Aux fins de traitement des commandes incluant la livraison, la facturation et les relations commerciales de manière plus générale. Tout Client devra préalablement à sa commande s’identifier et remplir un formulaire concernant les mentions obligatoires telles que civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces informations sont strictement confidentielles et uniquement destinées à la société MAISON PRIMAVERA.
b. À des fins d’informations des activités commerciales (newsletters, promotions) sur la base juridique du consentement exprès dans le cadre des limites fixées par la loi.
c. Lesdites données sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de nos obligations légales et/ou règlementaires.
2. La durée de conservation des données à caractère personnel
La société Maison Primavera s'engage à ne pas conserver les données client ou prospect au terme d'une durée de 3 ans suivant le dernier achat ou la dernière interaction.
3. Accès aux données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont accessibles aux utilisateurs sur demande adressée au responsable de traitement en matière d’effacement, de rectification, de limitation du traitement et de portabilité des données.
4. Autres destinataires (ou destinataires complémentaires) des données à caractère personnel : les prestataires
Les données à caractère personnel sont le cas échéant destinées aux prestataires de moyens de paiement et/ou de sécurisation des paiements et les prestataires de livraison.
Article 12 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 13 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf saisine du médiateur permettant de mettre un terme à celui-ci, il est précisé que le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles du Code de procédure civile, soit encore la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100
Article 14 : Propriété intellectuelle
La marque, le logo et les produits figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société MAISON PRIMAVERA. Ces éléments sont protégés conformément aux droits de la propriété intellectuelle via l’INPI.
De plus, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de la société MAISON PRIMAVERA une contrefaçon.